Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Applicables aux abonnements professionnels du Collectif Atypique.

Dernière mise à jour : 12 avril 2025

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des abonnements souscrits sur le site c-atypique.com. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

Le Collectif Atypique propose un service d'annuaire professionnel en ligne dédié aux spécialistes de la neurodiversité. Selon la formule souscrite, le Membre bénéficie des services suivants :

2.1 Formule Essentiel

2.2 Formule Premium

2.3 Formule Expert

Le détail à jour des fonctionnalités de chaque formule est disponible sur la page d'accueil du site dans la section « Tarifs ».

Article 3 — Tarifs

3.1 Tarifs standards

Formule Tarif HT / an Tarif TTC / an
Essentiel 150 € 180 €
Premium 300 € 360 €
Expert 900 € 1 080 €

Les prix sont exprimés en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % au moment de la rédaction).

3.2 Offre de lancement

Une offre de lancement à tarifs réduits est proposée aux 100 premiers membres validés par le Collectif :

Formule Tarif lancement HT / an Réduction
Essentiel 99 € -34 %
Premium 199 € -34 %
Expert 590 € -34 %

Le tarif de lancement est garanti pour la première année d'abonnement. Au renouvellement, le tarif standard en vigueur s'applique. L'éligibilité à l'offre de lancement est déterminée par l'ordre chronologique de validation des candidatures. Le numéro de membre attribué lors de la validation fait foi.

3.3 Révision des tarifs

Les tarifs standards sont révisables une fois par an, avec un préavis minimum de 2 mois avant la date de renouvellement. Le Membre sera informé par email à l'adresse renseignée lors de son inscription. En cas de désaccord, le Membre peut résilier sans frais avant la date de renouvellement.

Article 4 — Processus de souscription

4.1 Candidature

La souscription suit un processus en 3 étapes :

  1. Candidature : le professionnel remplit le formulaire de candidature en fournissant ses informations professionnelles, diplômes et spécialités.
  2. Validation : l'équipe du Collectif vérifie les qualifications, diplômes et la conformité du profil avec la charte déontologique. Le Collectif se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision.
  3. Activation : une fois validé, le Membre choisit sa formule, procède au paiement et son profil est publié dans l'annuaire.

La candidature est gratuite et sans engagement. Le paiement n'intervient qu'après validation de la candidature.

4.2 Validation du contrat

Le contrat est réputé formé à la date de réception du paiement. Un email de confirmation incluant la facture et un récapitulatif des services souscrits est envoyé au Membre.

Article 5 — Paiement

5.1 Modalités

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par le Collectif.

5.2 Facturation

Une facture conforme aux exigences légales est émise et envoyée par email au Membre à chaque paiement (souscription initiale et renouvellements). Les factures sont également accessibles depuis l'espace membre.

5.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due (article D.441-5 du Code de commerce). Le profil du Membre sera désactivé après 15 jours de retard, après relance restée sans réponse.

Article 6 — Durée et renouvellement

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de paiement.

6.2 Renouvellement

L'abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7. Un email de rappel est envoyé au Membre 30 jours avant la date de renouvellement, indiquant le tarif applicable pour la période suivante.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un email à hello@c-atypique.com ou depuis son espace membre. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Membre conserve l'accès à ses services jusqu'à cette date.

7.2 Absence de remboursement proratisé

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf dans les cas suivants :

7.3 Résiliation par le Collectif

Le Collectif se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Membre en cas de :

La résiliation par le Collectif est précédée d'une mise en demeure par email avec un délai de 5 jours ouvrés pour régulariser la situation, sauf faute grave justifiant une résiliation immédiate. En cas d'exclusion pour manquement à la charte, aucun remboursement ne sera dû.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Membre dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Membre doit adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@c-atypique.com dans le délai imparti. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Exception : si le Membre a expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation (publication immédiate du profil), il conserve son droit de rétractation mais le remboursement sera réduit au prorata des services déjà fournis.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Contenu du Membre

Le Membre conserve l'entière propriété des contenus qu'il fournit (textes, photos, biographie). En souscrivant un abonnement, le Membre accorde au Collectif une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus pour les besoins du service : affichage dans l'annuaire, posts LinkedIn, articles de blog et vidéos prévus par la formule souscrite.

Cette licence est accordée pour la durée de l'abonnement et prend fin à la résiliation, sous réserve des délais techniques de suppression (maximum 30 jours).

9.2 Contenus produits par le Collectif

Les contenus produits par le Collectif dans le cadre des formules Premium et Expert (posts LinkedIn, articles de blog, interviews vidéo) restent la propriété du Collectif. Le Membre est autorisé à les partager et les réutiliser sur ses propres supports de communication, en mentionnant la source « Collectif Atypique ».

Article 10 — Responsabilité

10.1 Rôle du Collectif

Le Collectif Atypique est un service de mise en relation. Il ne saurait être tenu responsable :

10.2 Disponibilité du service

Le Collectif s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site. Toutefois, il ne saurait garantir une disponibilité de 100 % et ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des causes de force majeure.

10.3 Obligation de moyens

Le Collectif s'engage sur une obligation de moyens. Il ne garantit pas un nombre minimum de consultations de profil, de mises en relation ou de prises de contact. Les statistiques de visibilité fournies dans les formules Premium et Expert sont indicatives.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Membres est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. En souscrivant un abonnement, le Membre consent à la publication des informations professionnelles renseignées sur sa fiche (nom, photo, spécialités, localisation, biographie) dans l'annuaire public.

Article 12 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client (hello@c-atypique.com), le Membre peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Le Membre peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 14 — Dispositions générales

14.1 Modification des CGV

Le Collectif se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au Membre au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

14.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour le Collectif de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Intégralité

Les présentes CGV, complétées par la charte déontologique et les CGU, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes.

Une question sur nos conditions ?

hello@c-atypique.com